Informations légales
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Objet
La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles Jouvence Care traite les demandes d’annulation et de remboursement relatives à ses services de coaching bien-être : séances de coaching individuelles, adhésions (abonnements) et programmes ou guides numériques. Elle complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ne limite aucun droit impératif du consommateur.
Séances de coaching
Une séance réservée peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, depuis l’espace membre lorsque la fonctionnalité est disponible ou en écrivant à hello@jouvencecare.com. Le montant payé pour une séance annulée dans ce délai est remboursé, ou la séance est reportée si le client le préfère.
Une séance annulée moins de 24 heures avant l’heure prévue, ou à laquelle le client ne se présente pas, est considérée comme due et n’est pas remboursée, sauf circonstance exceptionnelle examinée au cas par cas.
Si Jouvence Care ou le coach annule une séance, le client a le choix entre un report sans frais et le remboursement intégral de la séance.
Adhésions (abonnements)
Le prix et la fréquence de facturation d’une adhésion sont indiqués avant la souscription, à côté du bouton d’abonnement. L’adhésion se renouvelle automatiquement à chaque période.
Le client peut résilier son adhésion à tout moment en écrivant à hello@jouvencecare.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite, et l’accès aux services reste ouvert jusqu’à cette date. La période en cours déjà commencée n’est pas remboursée au prorata, sous réserve du droit de rétractation décrit ci-dessous.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à hello@jouvencecare.com ou au moyen du formulaire type mis à sa disposition.
Si le consommateur a expressément demandé que la prestation de coaching commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Le reste lui est remboursé.
Pour les programmes et guides numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’accès commencé uniquement si le consommateur a donné son accord préalable exprès à un accès immédiat et a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. À défaut, le droit de rétractation s’applique pleinement.
Programmes et guides numériques
En dehors du droit de rétractation, un programme numérique qui ne peut pas être consulté en raison d’un défaut technique imputable à Jouvence Care est, au choix du client, rendu accessible dans un délai raisonnable ou remboursé. Les garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques demeurent applicables.
Absence de garantie de résultat
Le coaching accompagne des habitudes et ne promet aucun résultat précis. Un remboursement ne peut donc pas être fondé uniquement sur l’absence d’un résultat attendu lorsque le service a été correctement fourni. Cette règle ne limite pas les droits relatifs à un défaut de conformité ou à toute autre garantie légale.
Modalités et délais de remboursement
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord différent du client, et au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation lorsque ce délai légal s’applique. Dans les autres cas, Jouvence Care traite les remboursements dans les meilleurs délais. Le délai d’apparition sur le compte du client peut dépendre de sa banque ou de son prestataire de paiement.
Prévention de la fraude
Jouvence Care peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier une demande et prévenir les remboursements frauduleux, sans imposer de formalités disproportionnées ni faire obstacle aux droits légaux du client.
Contact
JOUVENCE CARE
64 avenue Daumesnil, 75012 Paris, France
+33 7 66 77 37 05